Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le site ecole-de-parapente.fr (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant à un pack de visibilité ou à une option payante proposée sur le Site.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.
2. Identification de l’Éditeur
Le Site est édité par :
Dénomination sociale : MR MARKETING
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Siège social : 57 rue du broustey, 33440 Ambares et Lagrave
SIRET : 98085155400017
Email : ECOLEDEPARAPENTE.FR@GMAIL.COM
3. Acceptation expresse et preuve
La validation de la commande vaut :
acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV,
reconnaissance de leur parfaite compréhension,
engagement contractuel ferme.
Les CGV sont conservées sur un support durable et font foi en cas de litige.
4. Description des services
Les services proposés sont des prestations numériques personnalisées, comprenant notamment :
la création, gestion et diffusion de fiches écoles,
la publication de contenus rédactionnels, visuels et vidéo,
la mise en avant algorithmique ou éditoriale,
la diffusion d’éléments publicitaires,
la publication d’articles et contenus sponsorisés.
L’Éditeur se réserve le droit d’adapter la présentation technique des services sans en altérer la substance.
5. Durée – Abonnement – Renouvellement automatique
5.1 Durée contractuelle
Les packs sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), précisée lors de la commande.
5.2 Renouvellement tacite
À défaut de résiliation dans les conditions prévues à l’article 5.3, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite.
Le Client autorise expressément le prélèvement automatique correspondant au renouvellement.
5.3 Résiliation
Le Client peut résilier :
à tout moment avant l’échéance,
via son espace client ou par notification écrite.
La résiliation prend effet à l’issue de la période contractuelle en cours.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué.
6. Prix et évolution tarifaire
Les prix sont indiqués en euros (€), HT ou TTC selon le régime applicable.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Toute modification est applicable uniquement aux renouvellements futurs, le Client étant réputé les accepter s’il ne résilie pas avant l’échéance.
7. Modalités de paiement
Le paiement est exigible :
lors de la commande initiale,
puis automatiquement à chaque renouvellement.
Tout incident de paiement autorise l’Éditeur à suspendre immédiatement les services sans indemnité.
8. Mise en service et délais
Les services sont activés après :
validation du paiement,
réception des éléments nécessaires fournis par le Client.
Tout retard imputable au Client ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.
9. Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client :
reconnaît commander une prestation numérique personnalisée,
accepte son exécution immédiate,
renonce expressément à tout droit de rétractation.
10. Absence de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après activation du service, y compris en cas :
de non-utilisation par le Client,
de résultats jugés insuffisants,
de résiliation anticipée.
11. Obligations et garanties du Client
Le Client garantit :
l’exactitude des informations fournies,
être titulaire de tous droits sur les contenus transmis,
être en conformité avec la réglementation applicable à son activité (licences, assurances, autorisations).
Le Client indemnise l’Éditeur contre toute réclamation de tiers.
12. Droit de contrôle et retrait
L’Éditeur se réserve le droit de :
refuser,
modifier,
suspendre ou supprimer
tout contenu ou fiche portant atteinte à la légalité, à l’éthique, à la sécurité ou à l’image du Site, sans remboursement.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la période contractuelle en cours.
Aucune garantie de résultat commercial, de visibilité ou de référencement n’est fournie.
14. Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
16. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation en vigueur.
17. Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs.